
Le diagnostic loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété. Il s’agit de faire un mesurage de la superficie réelle du bien. A noter que les surfaces inférieures à 1 m 80 ne sont pas prises en compte, ainsi que les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots inférieurs à 8 m2.
Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour les propriétaires bailleurs afin de mentionner sur le contrat de bail la surface habitable du bien mis à la location vide et à usage d’habitation principale. La loi Boutin exclut de son calcul les biens meublés et les locations saisonnières ou secondaires.
