Diag 3 Energie

Le diagnostic amiante concerne tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Dans le cadre d’une transaction, le constat amiante avant vente doit être réalisé en vertu du code la santé publique (article L1334-13) et du code de la construction et de l’habitation (article L271-4 à L271-6).

Dans le cadre d’une location, un DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) doit être réalisé à l’initiative du propriétaire et mis à disposition des occupants des lieux.

Le DTA (Diagnostic Technique Amiante) concerne les parties communes d’immeubles collectifs d’habitations, ainsi que les parties privatives d’immeubles à vocation autre que l’habitation.